Garantie décennale
La garantie décennale est une assurance professionnelle qui garantit au client la réparation des dommages survenant après la fin d’un chantier de construction immobilier. Elle permet au client d’être indemnisé des dommages, sans attendre le prononcé d’une décision de justice.
Cette garantie s’applique pendant 10 ans à compter de la fin officielle des travaux, marquée par la signature de l’acte par lequel le client accepte l’ouvrage sans réserve.
Le saviez vous
L’assurance décennale est une garantie qui couvre les dommages de nature décennale causés par les professionnels du bâtiment sur les travaux exécutés en France